Décret 2026-310 · 24 avril 2026
Votre agence est-elle prête
pour un contrôle ?
Le guide pour vous mettre en conformité.
Pourquoi vos contrôles vont changer
Le décret n° 2026-310 du 24 avril est entré en vigueur sans délai de grâce. Vous devez désormais prouver que tous vos collaborateurs ont été formés à la LCB-FT, et plus seulement avec un programme générique.
« Un programme générique uniforme ne sera plus suffisant. »
Quentin Lagallarde · Journal de l'Agence, 29 avril 202665,1 %
des professionnels contrôlés en 2023 présentaient au moins une anomalie selon la DGCCRF.
Étude sur 296 agences · Journal de l'Agence, 17 avril 2025
Au sommaire du guide officiel TRACFIN / DGCCRF
Le périmètre d'assujettissement · les activités immobilières concernées (loi Hoguet + article L.561-2 du CMF)
Les 6 obligations cumulatives · classification des risques, formation, KYC, vigilance, déclaration de soupçon, conservation 5 ans
Les 4 niveaux de vigilance · constante, simplifiée, complémentaire (PPE, pays GAFI), renforcée + examen renforcé
La déclaration de soupçon TRACFIN via ERMES · contenu obligatoire, bonnes pratiques, protection juridique
Les 14 enseignements de la CNS · les erreurs sanctionnées en 2023 à éviter
3 illustrations typologiques · cas concrets de blanchiment dans l'immobilier (acquisition, luxe, location)
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